Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 01, 21 octobre 2025, n° 2025F01313

TCOM Bobigny 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme
Le Tribunal a constaté que la mise en demeure a été effectuée conformément aux dispositions contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Subrogation dans la réserve de propriété
Le Tribunal a jugé que la banque, en tant que subrogée, a le droit de demander la restitution du véhicule, le produit de sa revente venant en déduction de la créance.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le Tribunal a reconnu que les frais engagés par la banque justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
Le Tribunal a statué que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 01, 21 oct. 2025, n° 2025F01313
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F01313
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

N° de RG : 2025F01313

N° MINUTE : 2025F02705

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SARL S.G.M. R PROVENCE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 25 septembre 2025 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Guillaume de SEVERAC

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

RÉSUME DES FAITS

VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand inscrite au RCS sous le numéro 451 618 904, prise en sa succursale française domiciliée [Adresse 1], a accordé un crédit pour l’achat d’une voiture à SARL S.G.M. R. PROVENCE, inscrite au RCS sous le numéro 878 735 562, et domiciliée [Adresse 2].

Suite aux échéances impayées et après l’envoi d’une mise en demeure, VOLKSWAGEN BANK a prononcé la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée des sommes dues.

Les sommes dues étant restées impayées, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, recherche infructueuse selon l’article 659 du Code de Procédure Civile, VOLKSWAGEN BANK assigne S.G.M. R. PROVENCE et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code Civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétention ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 23 février 2024, date de la mise en demeure ; à défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code Civil, avec effet au 23 février 2024 ;

* CONDAMNER la Société S.G.M. R. PROVENCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 56 699,77 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter du 11 juillet 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque Audi type Q5 sportback 40 TDI 204 ch S line quattro S tronic 7 immatriculation [Immatriculation 4] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société S.G.M. R PROVENCE au paiement d’une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société S.G.M. R. PROVENCE aux entiers dépens.

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 01313, a été appelée en audience le 19 juin 2025.

A l’audience du 19 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué les parties à son audience pour le 11 septembre 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile :

* tenu seul l’audience de plaidoirie, VOLKSWAGEN BANK, seule partie présente, ne s’y opposant pas,

* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,

* clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

VOLKSWAGEN BANK expose :

* qu’elle a consenti le 9 juin 2022 à S.G.M. R. PROVENCE un crédit affecté de 55 737,76€ à 4,11% remboursable en 60 mensualités de 1 198,45 € pour l’achat d’une voiture ayant fait l’objet d’une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK ;

* qu’elle a adressé le 13 février 2024 à S.G.M. R. PROVENCE une mise en demeure de payer les échéances impayées sous peine de déchéance du terme ;

* que la mise en demeure étant restée infructueuse, elle a prononcé la déchéance du terme le 23 février 2024 et mis en demeure S.G.M. R. PROVENCE de payer la somme de 56 699,77 € se décomposant comme suit :

Impayés :

11 984,50€

Indemnité sur impayés (8.00 %) 965,60€

Capital testant dû 39 725,67 €

Indemnité sur impayés (8.00 %) 3 237,01 €

Total 55 912,78 €

Intérêts de retard à 4,11 % du 23/02/24 au 10/07/24 786,99€

* qu’étant subrogée dans la réserve de propriété du vendeur sur la voiture, VOLKSWAGEN BANK est fondée à réclamer à ce dernier, sous astreinte, la restitution de la voiture.

* S.G.M. R. PROVENCE ne se présente pas, ni ne constitue avocat.

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Sur la résiliation du crédit

Suite aux loyers impayés, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure régulièrement S.G.M. R. PROVENCE par lettre RAR, dans un premier temps de régler les impayés puis, dans un deuxième temps, de régler le solde de résiliation du crédit, le contrat prévoyant la déchéance du terme en cas d’impayés.

Ainsi, VOLKSWAGEN BANK est fondée à assigner S.G.M. R. PROVENCE à payer le solde de résiliation de ce crédit.

Le Tribunal constatera la déchéance du terme et condamnera S.G.M. R. PROVENCE à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 56 699,77 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% avec anatocisme à compter du 11 juillet 2024, date de l’arrêté du compte.

Sur la restitution de la voiture

Suivant les termes de l’acte de subrogation, VOLKSWAGEN BANK est subrogée dans la réserve de propriété du vendeur sur la voiture et, à ce titre, est légitime à réclamer sa restitution, le produit de sa revente venant en déduction de la créance sur S.G.M. R. PROVENCE.

Le Tribunal condamnera S.G.M. R. PROVENCE à restituer à VOLKSWAGEN BANK la voiture financée sous astreinte de 100 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement, le produit de sa revente en cas de récupération de cette dernière venant en déduction de la créance sur S.G.M. R. PROVENCE.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

S.G.M. R. PROVENCE a obligé VOLKSWAGEN BANK à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 800 €.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Dans la mesure où ils succombent à la présente action ;

Le Tribunal condamnera S.G.M. R. PROVENCE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

* condamne SARL S.G.M. R. PROVENCE à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 56 699,77 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% avec anatocisme à compter du 11 juillet 2024, sous déduction du produit de la revente de la voiture en cas de récupération de cette dernière ;

* condamne SARL S.G.M. R. PROVENCE à restituer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la voiture financée sous astreinte de 100 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement ;

* condamne SARL S.G.M. R. PROVENCE à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* condamne SARL S.G.M. R. PROVENCE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.