Tribunal de commerce de Chaumont, 1er décembre 2014, n° 2012003731

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 003731

JUGEMENT DU 01/12/2014

DEMANDEUR(S) : ENROLEMENT AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS X GUBERRA (SARL) 3B, RTE DE […]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : G H

JUGES : Z-A] HENRY Dominique MEITES Z-Marc DESBOUDA RD Gérard ROY

GREFFIER lors des débats : Géraldine MARECHAL Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par /

Débats en chambre du conseil du 24/11/2014 devant le Juge Rapporteur Dominique MEITES

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2014 par G LINDEÉECKER qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : B-C D

Redevances de greffe : 39.00 € – _ DM

Rôte n°2012 003731 Page 1 sur 1 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAUMONT Département de la Haute Marne République Française au nom du Peuple Français.

Vu le rapport du liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS X Y (SARL) 3B, RTE DE CHOIGNES 32000 CHAUMONT immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro B 438 299 943, ayant pour activité : Transport de marchandises et location de véhicules de moins de 3t5, transport rapide national et international, toutes activités annexes ou connexes pouvant s’y rattacher directement ou indirectement, en France et a l’étranger, Mécanique automobile pour véhicules légers et utilitaires ; duquel il résulte que le débiteur a été admis au bénéfice d’une procédure collective Jugement d’ouverture : 15/10/2012 Jugement liquidation : 15/10/2012

Après avoir avisé Monsieur le Procureur de la République de la demande et de la date de l’audience ;

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 24/11/2014 ;

Le société TRANSPORTS X Y, représentée par M. X Y, a comparu à l’audience ; elle a été entendue en ses observations ;

M^e Hervé DECHRISTE, ès qualités, a comparu à l’audience ; il a été entendu en son rapport ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée, la décision devant être rendue ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION ;

Attendu qu’il apparaît que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures éventuellement engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ;

Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience ;

Prononce par suite de l’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS X GUFERRA (SARL) dont les opérations sont terminées et alors qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir ;

Dit qu’il sera procédé aux informations et publicités prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT où étaient et siégeaient le Président et les juges sus-nommés.

LE GREFTIER LE PRESIDENT.

B-E F G H

— = >