Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 15 décembre 2025, n° 2025002845

TCOM Cherbourg 15 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 15 déc. 2025, n° 2025002845
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002845
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 15/12/2025

Références : 2025 002845 / 2025000378

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

M., [T], [Z],, [S], [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS, [Localité 1] : 387 637 218 (2018 A 189)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 15/12/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e LEVACHER, Avocat, devant : Président : M. GILLES LECOMTE Juge : M. FREDERIC BLET M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/12/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de sauve garde,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en promier resport

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient M., [T], [Z],, [S] en période d’observation, laquelle prendra fin au 06/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 16 Mars 2026 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 15/12/2025 en audience publique et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.