TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 02/03/2026

Références : 2026 000207 / 2026000046

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 07/10/2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

[Z] ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Conseils dans le domaine de l’environnement et de gestion des sols [Localité 2] RCS CHERBOURG : 849 920 954 (2019 B 110) Représentant légal : M. [Z] [C],

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 26/01/2026, il a été ordonné le maintien de la période d’observation pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, représenté par M^e BAUDRY, Avocat, devant : Président : M. FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/03/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient [Z] ENVIRONNEMENT (SAS) en période d’observation, laquelle prendra fin au 07/04/2026,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 30 Mars 2026 à 15 heures 00

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 02/03/2026 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.