Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 17 juil. 2025, n° 2025006640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025006640 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025
CONSTRUCTIONS, [Localité 1] (SARL) RG 2025 006640 PC 41223136
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 juillet 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que le CGEA représenté par Maître Louis BEDEL, comparaissant, déclare à l’audience se désister de sa demande de résolution de plan de redressement compte tenu que le règlement est en cours de régularisation.
Attendu que la société CONSTRUCTIONS, [Localité 1] (SARL) représenté par Maître Fréderic BONY, comparaissant, indique à l’audience que le paiement est effectivement à intervenir.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
6.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Achat ·
- Capacité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Audiovisuel ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Plomb ·
- Expertise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Peinture ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Pièces ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Technologie ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation
- Faux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Sursis à statuer ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ags ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Perspective économique ·
- Ministère ·
- Cerf ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Produit alimentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Provision ·
- Dégât ·
- Assureur ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Coûts
- Fruit ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.