— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : LES CHALETS DU SANCY (SAS) RG 2024 008929 PC 41224247

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 juin 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LES CHALETS DU SANCY (SAS) -, [Adresse 1] Gestion et exploitation d’une résidence de tourisme avec hébergement, gestion immobilière et locative à vocation touristique pour le compte de tiers. Organisation et vente de services liés à l’accueil touristique.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [C], représentée par Maître, [K], [C] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 30 mai 2025, la SAS LES CHALETS DU SANCY sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS LES CHALETS DU SANCY a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 05 juin 2025 renvoyée à celle du 26 juin 2025.

La SAS LES CHALETS DU SANCY représentée par Maître Alain ZANINETTI ainsi que la SELARL, [C], représentée par Maître, [K], [C], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que le passif est trop important face à la capacité d’autofinancement de la société.

Que le mandataire judiciaire est favorable à la requête présentée.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES CHALETS DU SANCY (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS LES CHALETS DU SANCY (SAS) -, [Adresse 1] Gestion et exploitation d’une résidence de tourisme avec hébergement, gestion immobilière et locative à vocation touristique pour le compte de tiers. Organisation et vente de services liés à l’accueil touristique,

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [C], représentée par Maître, [K], [C] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.