Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 20 mars 2025, n° 2025001695

TCOM Clermont-Ferrand 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une procédure de conciliation
Le tribunal a estimé que, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut être demandée tant qu'une procédure de conciliation est en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 20 mars 2025, n° 2025001695
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025001695
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

KALIT (SAS) RG 2025 001695

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 11 février 2025, la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) a fait assigner la société KALIT (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 794 719 203 à l’audience du 13 mars 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 13 mars 2025 puis mise en délibéré à l’audience du 20 mars 2025.

Attendu que la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) et la SELARL MJ MARTIN représentées par Maître [J] [S] et la société KALIT représentée par Maître [X] [M] ont comparu.

Attendu que la société KALIT (SAS) indique qu’une procédure de conciliation est en cours, qu’ainsi la demande doit être rejetée,

Attendu que l’article L.631-5 du code de commerce prévoit que « lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. »

Attendu que Madame le procureur conclut au rejet de la demande,

Le Tribunal déboutera la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) de sa demande.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Déboute la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire à l’égard de la société KALIT (SAS),

Condamne le demandeur aux dépens,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.