Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Sur les aspects historiques, l'organisation, le fonctionnement et la composition des tribunaux de commerce, voir notamment : Gaëlle Deharo, « Tribunal de commerce : organisation et compétence », Répertoire de procédure civile, Dalloz, juin 2021. 2 Article L. 722-16 du code de commerce. 3 Article L. 723-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce.) Cet état se caractérise par l'impossibilité pour le franchisé de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. (Art. L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce ; V. notamment CA Paris, 5-8, 1er juillet 2025, n° 25/00677.) Le franchiseur, en tant que créancier, peut demander l'ouverture de la procédure à l'encontre de son franchisé, à condition de rapporter la preuve devant le tribunal de son état de cessation des paiements. (Art. L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce.)
Lire la suite…[…] Vu la requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-5 du code de commerce en date du 31 mai 2017. […] Ouvre pour six mois la période d'observation prévue par l'article L 621-3 du code de commerce.
[…] Par jugement en date du 26/05/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de : Société à responsabilité limitée Sàrl E.D.H., a nommé Maître Emmanuel MALFAISAN mandataire judiciaire, […] VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
[…] Par acte en date du 07/05/2013 du ministère de la SELARL FOUGERES MICHEL BREDA, Huissiers de Justice associés à Meaux, L'URSSAF D'ILE DE FRANCE ANCIENNEMENT URSSAF DE SEINE ET MARNE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 10/06/2013, la […] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 82.018,81 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'éxécution entreprises. […] La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ,