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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 23 avr. 2025, n° 2025001395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 23/04/2025
Prorogation examen clôture : [Y] [S] RG 2025 001395 PC 41212280
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 25 JUILLET 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [S] – [Adresse 1] Bourg – 63440 ST PARDOUX, café, hôtel, restaurant, pizzéria sur place et à emporter, débit de tabacs, jeux licence IV à compter du 16.05.2011,
Ce Tribunal a désigné Monsieur [B] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et Maître [K] [Q], comme liquidateur judiciaire, remplacé par ordonnance présidentielle par la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [S] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 22 AVRIL 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [S] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 22 AVRIL 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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