— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Maintien période d’observation : [J] [G] (SARL) RG 2025 003486 PC 41225125

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [J] [G] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité le conseil en matière de ressources humaines, du management de la communication, des métiers de l’informatique et des systèmes d’information, conseil en matière de formation.

Ce même jugement a désigné Monsieur [S] [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [M] représentée par Maître [A] [M] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [J] [G] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025.

Par requête en date du 13 mai 2025, société [J] [G] (SARL) représentée par Maître [P] [Z] sollicite, en application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce, le renouvellement de la période d’observation par anticipation afin de ménager toute chance d’obtention de nouveaux marchés publics.

Attendu que Monsieur [F] [R] assisté de Maître [P] [Z], Monsieur [D] [W] et Madame [N] [X], salariés, ainsi que la SELARL MJ [M] représentée par Maître [A] [M] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [J] [G] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu que le Madame le procureur conclut au maintien de la période d’observation et indique ne pas être favorable au renouvellement par anticipation de la période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République et considérant qu’il est prématuré de se prononcer sur le renouvellement de la période d’observation, autorisera la société [J] [G] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société [J] [G] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 20 septembre 2025 avec convocation à l’audience du 11 septembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de [J] [G] (SARL) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [S] [O], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 8 septembre 2025 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.