Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 23 avr. 2025, n° 2025001409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001409 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 23/04/2025
Prorogation examen clôture : VOLCAN FACADES (SARL) RG 2025 001409 PC 41224144
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 AVRIL 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 04 AVRIL 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société VOLCAN FACADES (SARL) – [Adresse 1], ravalement de façades peinture extérieure isolation intérieure et extérieure.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [K] représentée par Maître [A] [K] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société VOLCAN FACADES n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société VOLCAN FACADES (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 22 AVRIL 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société VOLCAN FACADES (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 22 AVRIL 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Management ·
- Énergie ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Référé
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Ouverture
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Répertoire ·
- Conseil ·
- République ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Rapport d'expertise ·
- Part ·
- Image ·
- Adresses ·
- Visa
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Audience ·
- Soudure ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Donner acte ·
- Accessoire
- Europe ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Véhicule utilitaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Résiliation du contrat ·
- Crédit bail ·
- Pénalité
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Ministère public ·
- Maçonnerie ·
- Créance ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Carrelage ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.