Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 2025003378

TCOM Clermont-Ferrand 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser dans la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003378
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025003378
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21/05/2025

Prorogation examen clôture : DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) RG 2025 003378 PC 41218352

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 OCTOBRE 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) – [Adresse 1], l’activité de contractant général pour tous types de bâtiments en tous corps d’état, tous projets de construction en conception réalisation, toutes opérations de création, extension, démolition, rénovation, les opérations d’aménagement de Zac, de viabilisation de terrains quelle qu’en soit la destination.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.