Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 19 novembre 2025, n° 2025008225

TCOM Clermont-Ferrand 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de réaliser des opérations dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2025008225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025008225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19/11/2025

Prorogation examen clôture : CONSTRUCTION MI 63 (SAS) RG 2025 008225 PC 41223325 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 05 octobre 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION MI 63 (SAS) – [Adresse 1], toutes opérations de promotion immobilière, toute activité de marchand de biens, tous travaux du bâtiment et plus particulièrement les travaux de façades, d’isolation par l’extérieur.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [S], représentée par Maître [E] [S] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société CONSTRUCTION MI 63 a comparu à l’audience par Monsieur [H] [A],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION MI 63 ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION MI 63 devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.