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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mars 2026, n° 2025011964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025011964 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
Désistement d’instance CONSTRUCTIONS [Localité 1] (SARL) RG 2025 011964 PC 41223136
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que la SELARL [N], représentée par Madame [O] [Z], comparaissant déclare à l’audience se désister de sa demande de résolution du plan de redressement.
Attendu que la société CONSTRUCTIONS [Localité 1] (SARL) représentée par Maître [X] [J], comparaissant, ne s’oppose pas à ce désistement.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la société CONSTRUCTIONS [Localité 1] (SARL) aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
6.
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