TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 06/11/2025

Rôle n° 2025 014464

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 06/11/2025

PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Didier TORRELLI Monsieur Patrick ANSELMO GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

En la cause de

Madame [S] [A] [Adresse 1] représentée par Maître [L] [G]

contre

[Localité 1] (SARLU) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 21/10/2025, madame [S] [A] a fait assigner la société [Localité 1] (SARLU) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société TRESORSNAILS (SARLU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 898 540 653 et a pour activité : « Onglerie et esthétique, vente de produits d’esthétique et accessoires et de mode ».

La société [Localité 1] (SARLU) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société [Localité 1] (SARLU) n’a pas comparu en chambre du conseil le 06/11/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 06/11/2025 ainsi que des pièces produites que madame [S] [A] est créancière à l’encontre de la société [Localité 1] (SARLU) d’une somme totale de 12 200,56 euros, correspondant à une créance salariale. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouties.

Madame [S] [A] fait valoir que la société [Localité 1] (SARLU) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

A l’audience, Maître [G] [L], représentant madame [S] [A], indique que sa cliente détient un jugement devenu définitif du conseil de prud’hommes datant du mois de mars 2025, actant la créance salariale de madame [S] pour un montant de plus de 11 000 euros.

Ce jugement n’a pas été exécuté par la société TRESORNAILS (SARLU) et la gérante a quitté les locaux, ce qui ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier. Une autre société est désormais présente dans les locaux.

Le conseil de madame [S] indique que cette dernière était en arrêt maladie jusqu’au mois de septembre 2025, et qu’ainsi sa créance salariale ne cesse de croître.

Des tentatives d’exécution forcée sont restées vaines.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARLU),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 code de commerce à l’encontre de la société [Localité 1] (SARLU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.