TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : EURL BATECO PRO

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA, et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL BATECO PRO – exerçant une activité de Travaux de bâtiment, maçonnerie générale, isolation, électricité, plomberie, climatisation, énergie renouvelable, menuiserie, import et export.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 522575497, pour laquelle ont été désignés :

M. [A] [V], en qualité de Juge-Commissaire,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP ANGEL-[B]- DUVAL représentée par Me [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 8 Octobre 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [E] [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

* Me [U] [B], mandataire judiciaire,

M. [P] [K] et M. [L] [J], Gérants de la société,

* Mme [Y] [D], salariée,

Attendu qu’il résulte des rapports écrits ainsi que des déclarations à l’audience qu’il est à noter une amélioration de la situation de l’EURL BATECO PRO en vue de la rentabilité de son activité ; Que la société enregistre 25.000€ en trésorerie à ce jour ; Qu’en outre, depuis la précédente audience le second appel d’offres n’a pas permis la réception d’une offre de reprise ; Que la présentation d’un plan d’apurement apparait être la seule alternative à la liquidation judiciaire ; Qu’en la matière un projet de plan a été établi par les dirigeants ; Dans ces conditions, l’EURL BATECO PRO souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Que l’administrateur et le mandataire judiciaires ne s’opposent pas à cette demande ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT l’EURL BATECO PRO en période d’observation, laquelle prendra fin au 12 Janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 10h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 Octobre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.