TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F176 Numéro de Procédure collective : 2025RJ59

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [L] [Q] [E] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 498 383 074 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 24/02/2025, Madame [L] [Q] [E] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [L] [Q] [E] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Madame [Q] [E] [L] n’emploie aucun salarié.

Madame [L] expose ses difficultés, elle a cessé son activité. Elle reconnait avoir des dettes professionnelles.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/08/2023.

Madame [L] [Q] [E] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [L] [Q] [E] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’activité ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [L] [Q] [E] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [L] [Q] [E] en application du Livre VI du Code de Commerce, adresse : [Adresse 1], activité : infirmière, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 498 383 074,

FIXE provisoirement au 28/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [I] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [B] [T] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.