TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS TRADLEXPORT

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 Mai 2025 à 8H30 :

PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la deuxième Chambre,

JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRàDLEXPORT – exerçant une activité de Vente, achat, négoce, installation de matériel et solutions électriques électroniques et téléphoniques informatiques de productions d’énergie.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 503101347, pour laquelle ont été désignés :

M. [N] [P], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 18 décembre 2024 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 19 juin 2025 ;

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 6 mai 2025 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par le mandataire judiciaire, faisant état des difficultés récurrentes de la société et de la possibilité pour la dirigeante de solliciter en cours d’audience la liquidation judiciaire ;

Lors de l’audience en chambre du conseil du 14 Mai 2025, ont comparu :

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de mandataire judiciaire,

* Madame [K] [I], Présidente de la société,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que:

La société ne dispose plus d’aucune trésorerie et que dans ces conditions il lui est impossible d’envisager toute relance et que de plus elle n’a pu signer aucun marché ;

A l’audience, M. le Procureur de la République, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité ne pouvant plus être relancée ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS TRàDLEXPORT en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

* DESIGNE La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire,

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [K] [W] [E] [I] [Adresse 1] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 14 Mai 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.