REPERTOIRE GENERAL : 2025 005417

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 24/07/2025

PC : 41025165

DEMANDEUR :

BLANCHARD ET COVRE SAS [Adresse 1]

RCS Chalon-sur-Saône : 309 409 225

Représentée par : HC INVEST, en sa qualité de présidente

[Adresse 1]

[Localité 3]

RCS Chalon-sur-Saône : 891 265 332

Cette dernière représentée par [U] [I], en sa qualité de gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 24/07/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND Juges : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT

PRONONCE le 24/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L.620-1 et suivants du Code de Comme

A la date du 17/07/2025, BLANCHARD ET COVRE SAS a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément au Livre VI du Code de commerce.

BLANCHARD ET COVRE SAS est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône, sous le numéro 309 409 225, pour une activité de Menuiserie, ébénisterie, charpente.

La société a la qualité de commerçante.

BLANCHARD ET COVRE SAS a été appelé à comparaître le 24/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

BLANCHARD ET COVRE SAS a comparu, représentée par la SARL HC INVEST en sa qualité de présidente, elle-même représentée par [U] [I] en sa qualité de gérant, à l’audience de ce jour au cours de laquelle elle renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

A l’issue des débats de l’audience, le tribunal, après délibéré, a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Il résulte des éléments et des pièces produites par BLANCHARD ET COVRE SAS à l’appui de sa déclaration et de ses observations faites à l’audience que le demandeur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à l’état de cessation des paiements ; que sa demande est fondée et qu’il y sera fait droit.

A la date de la déclaration, le requérant employait 12 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes s’élevait à 1 255 261 euros.

Le requérant justifie, d’une part, de ne pas être en état de cessation des paiements et, d’autre part, de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter.

La demande est ainsi fondée et il convient d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

Le présent jugement ouvre une période d’observation de six mois, étant précisé que la procédure fera l’objet d’un rappel à une audience intermédiaire afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de commerce ; que le Tribunal pourra ainsi décider la poursuite de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions du Titre II du Livre VI du Code de commerce, à l’égard de la SAS BLANCHARD ET COVRE ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois ;

Désigne [Y] [E] juge-commissaire;

Désigne SAS [G] représentée par Me [G] [Adresse 2] mandataire judiciaire ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.622-6-1 du Code de commerce, il appartient au requérant d’établir l’inventaire des actifs de l’entreprise dans le délai de 15 jours de la notification de cette décision ;

Précise en tant que de besoin que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ;

Dit qu’à défaut de réaliser l’inventaire dans le délai susvisé, le juge commissaire, saisi par l’administrateur s’il en a été désigné, le mandataire judiciaire ou le ministère public, désigne pour y procéder ou les achever un professionnel habilité par les dispositions légales susvisées ;

Dit que cet inventaire est immédiatement déposé au greffe par le débiteur qui en remet une copie à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Rappelle qu’il appartient au représentant légal de réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés afin d’élire le représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 25/09/2025 afin de recueillir les éléments permettant au Tribunal d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée dans le jugement d’ouverture ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les notifications, communications et publicités prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.