TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS C3RT

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et M. [P] [T] et M. Christophe PILLARD ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS C3RT – exerçant une activité d’électricité générale, maçonnerie, pose de placo et faux plafonds, isolation, plomberie, revêtement des sols et des murs, ravalement, démolition, couverture, charpente- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 539755629, pour laquelle ont été désignés :

M. [A] [L], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 19 novembre 2025 ayant renouvelé à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 4 juin 2026 ;

Vu l’avis écrit du Ministère Public favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le courrier établit par le conseil de la société en date du 5 décembre 2025,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025, ont comparu :

* Mme [Y] [Q], représentant Me [N] [D] en qualité de mandataire judiciaire,

M. [O], président, assisté de M^e BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

* Mme [M], représentante des salariés,

Il résulte des déclarations à l’audience que la SAS C3RT se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire compte tenu des nouvelles difficultés financières dont elle doit faire face ; Que son activité est au point mort en raison du net recul des aides de l’état dans son secteur d’activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, la SAS C3RT sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité n’étant pas suffisamment rentable ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS C3RT en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [N] [D] sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

SEMAPHORE GROUPE [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 Décembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.