TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES)

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, MM. Patrick BEAULIEU, Jean-Pierre CRINELLI, et Frédéric CHERY, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) – exerçant une activité de sciences de l’ingénieur, recherche et developpe- ment en matière scientifique et technique, formation aux sciences & techniques, édition d’ouvrages scientifiques, négoce ou location de tous objets a usage scientifique industriel informatique et tous produits technologiques composants, pièces, consommables liés a ces articles, toutes prestations de services scientifiques ou technologiques aux entreprises ou aux particuliers.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 419510128, pour laquelle ont été désignés :

M. [N] [J], en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ANGEL-[G]- DUVAL représentée par Me [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS [B] représentée par Me [C] [B], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe.

Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 19 Novembre 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [C] [B], en qualité d’administrateur judiciaire

* Me [W] [G], mandataire judiciaire,

M. [F] [R], Gérant de la société, assisté de M^e Guillaume DEFRANCE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

M. [X] [Y], représentant des salariés,

Attendu qu’il résulte des rapports écrits et des déclarations à l’audience que la trésorerie de la société ne lui permet pas de couvrir les salaires du mois d’octobre 2025 ainsi que les charges courantes pour un montant total de 76.000€ ; Que le conseil de la société indique qu’une commande a été signée pour 18.200€ à verser immédiatement permettant ainsi de recouvrer les salaires impayés ; Que 65.000€ sont attendus pour fin novembre et 154.000€ pour décembre ; Que la société peut compter sur le soutien de ses salariés lesquels croient en la technologie mise en place et assument le risque de ne pas être réglés de leurs salaires ; Dans ces conditions, la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d’observation, laquelle prendra fin au 27 Mars 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 10h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL [B] représentée par ME [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le vendredi 21 novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.