TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS O PARFUMS DE FLEURS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O PARFUMS DE FLEURS – exerçant une activité de Création de compositions florales, gerbes, couronnes, achat et vente de fleurs, arbres, arbustes, réalisation de décorations diverses, paysagiste, création et aménagement de parcs et jardins – sise [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 822844940, pour laquelle ont été désignés :

M. Yves LENORMANT, en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ANGEL-[Y]- DUVAL représentée par Me [B] [Y], en qualité de

mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 11/05/2025.

Vu le rapport déposé au greffe le 07/05/2025 par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Lors de l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025, ont comparu :

M. [F] [R], Me [B] [Y], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la société et valablement assurée ; Que sa trésoereie s’élève à 8.360 euros ; Que néanmoins, les éléments comptables n’étant pas produits, le Tribunal n’est pas en mesure de d’évaluer la situation de l’entreprise et ses perspectives de redressement ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement,

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS O PARFUMS DE FLEURS en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ANGEL-[Y]- DUVAL représentée par Me [B] [Y] – [Adresse 1] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [S] [I] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.