TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

09/03/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 23 février 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :

* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier.

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R2153 ENTRE – la société ATELIERS DE FABRICATION D’AGENDAS SAS

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [Y] -

[Adresse 1]

Maître [B] [C] -

[Adresse 2]

ЕТ – la société SEGM BHV SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Z] [J] -

[Adresse 4] [Localité 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [O] [Y]

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

* vu les conclusions de la société SEGM BHV SAS du 28/01/2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société SEGM BHV a passé commande à la société ATELIERS DE FABRICATION D’AGENDAS de diverses marchandises destinées à ses magasins, qui ont donné lieu à l’établissement de factures demeurées impayées. La société SEGM BHV restait devoir la somme de 133.764,02 euros.

Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2025, a mis en demeure la société SEGM BHV d’avoir à régler la somme de 133.764,02 euros.

A ce jour, la créance de la société SEGM BHV s’élève à 1a somme en principal de 137.972,84 euros,

A titre liminaire, la société SEGM BHV soulève l’incompétence de la juridiction de céans au profit du Tribunal des activités économiques de Paris

A l’appui de sa demande, elle prétend que le contrat sur lequel la société ATELIERS DE FABRICATION D’AGENDAS fonde son action à son encontre contient une clause attributive au profit du Tribunal de commerce de PARIS, en son article 18.

Le contrat de commission à la vente est produit par la demanderesse (sa pièce n° 2) mais il est constaté que celui-ci n’est pas signé par les parties comme il l’a été confirmé le jour de l’audience à la barre.

En conséquence, le juge des référés juge cette clause non opposable aux parties et se déclarera compétent à connaître de la présente affaire.

Dans ses écritures, la société SEGM BHV ne conteste pas le montant de la créance due en principal à la société ATELIERS DE FABRICATION D’AGENDAS à hauteur de la somme de 137.972,84€ TTC comme elle l’a confirmé à la barre.

En revanche, la société SEGM BHV entend solliciter les plus larges délais de paiement pour le règlement du solde de cette créance.

A l’appui de cette demande, elle prétend que dans le cadre de la reprise de l’activité des GALERIES LAFAYETTE, la société SEGM BHV s’est confrontée à d’importantes difficultés de comptabilité liées aux obligations de paiement différentes en fonction des partenaires, dont certaines à de très courtes échéances.

Qu’outre les difficultés comptables, la société SEGM BHV a fait l’objet de nombreuses saisies coordonnées de ses fournisseurs, ce qui a affecté le fonctionnement normal de ses services.

Il est observé qu’à l’appui de cette demande, la société SEGM BHV ne produit aucun document comme confirmé à la barre se contentant de déclarations d’ordre général.

En conséquence et au regard de l’ancienneté des factures réclamées, le Juge des référés la déboutera de cette demande de délai de paiement.

En conséquence, le Juge des référés condamnera la société SEGM BHV à payer à la société ATELIER DE FABRICATION D’AGENDAS 1a somme en principal de 137.972,84 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 octobre 2025 ainsi qu’à la somme de 40 euros par facture.

L’équité le justifiant, la société SEGM BHV sera condamné à verser la somme de 3000 euros au titre des dépenses irrépétibles engagées par la société ATELIER DE FABRICATION D’AGENDAS pour la défense de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SEGM BHV sera également condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DECLARONS compétent.

CONDAMNONS la société SEGM BHV à payer à la société ATELIER DE FABRICATION D’AGENDAS la somme en principal de 137.972,84 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 octobre 2025 ainsi qu’à la somme de 40 euros par facture.

REJETONS la demande de délai de paiement de la société SEGM BHV.

CONDAMNONS la société SEGM BHV à verser à la société ATELIER DE FABRICATION D’AGENDAS la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV aux dépens de l’instance conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.