TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 mai 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS O’SMASH BURGER [M]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, Mme [G] [H] et Mme [E] [S] ; Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O’SMASH BURGER [M] – exerçant une activité de Restauration rapide, vente de boissons non alcoolisées, livraison et/ou sur place- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 930557236, pour laquelle ont été désignés :

M. [N] [K], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL-[C]-[L], prise en la personne de Me [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 08 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 06/05/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu l’avis écrit de Mme [D], favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 6 mai 2026, ont comparu :

* Me [B] [C], représentant Me [T] [L], mandataire judiciaire,

Il résulte de la requête déposée par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que le constat est le même que lors de la précédente audience à savoir la défaillance du débiteur ; Les courriers adressés en recommandé et en simple au siège social par le mandataire judiciaire reviennent avec la mention « PLI AVISE ET NON RECLAME » ; Dans ces conditions le mandataire judiciaire est dans l’impossibilité de mener à bien sa mission et sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, en raison de l’incurie du dirigeant ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS O’SMASH BURGER [M] en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ANGEL [C] [L] en la personne de Me [T] [L] – [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [O], [F] [U] [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 6 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.