Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 mai 2025, n° 2025L01418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01418 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02496
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01418
N° de PC : 2023J00726
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 6]
DEFENDEUR :
SAS GST
[Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE
Activité : le transport de marchandises déménagement ou location de véhicules à l’aide de véhicules excédant 3.5
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 884139247 / N° de Gestion : 2020 B 4632
Représentant Légal : M. [Y] [S]
Domicilié : [Adresse 3] [Localité 8] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 8 JUIN 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS GST une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [X] [F] [Adresse 2] [Localité 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS GST jusqu’au 27/05/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maroc ·
- Air ·
- Liquidateur ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Étranger ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Homologation
- Période d'observation ·
- Radiation du rôle ·
- Débats ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Société générale ·
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Cautionnement ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Copie ·
- Partie ·
- Prêt ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Inexecution ·
- Ordonnance ·
- Contrats
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Facture ·
- Cession ·
- Comptable ·
- Lettre de mission ·
- Compte ·
- Titre ·
- Remboursement
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande reconventionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Transport de personnes ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Investissement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Public ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Euro ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Suppléant ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Élève ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.