TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 février 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS NCP [Localité 1]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. [A] BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M^me Valérie PRUDHOMME, et M. Rémi MARTIN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NCP [Localité 1] – exerçant une activité d’entreprise de nettoyage industriel, ponçage et vitrification de parquets, création et entretien d’espaces verts- sise [Adresse 1] Plessis-Belleville, inscrite au R.C.S. sous le numéro 881415343, pour laquelle ont été désignés :

Mme [T] [Z], en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [C], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS [K] représentée par Me [A] [K], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe.

La procédure est revenue à l’audience du 11 février 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [A] [K], en qualité d’administrateur judiciaire.

* Me [Q] [V] représentant Me [B] [C], mandataire judiciaire,

M. [I] [Y], Président de la société,

* Mme [N], directrice administrative et financière,

M. [W], expert-comptable,

Il résulte du rapport écrit ainsi que des déclarations à l’audience que le dirigeant de la société s’oppose désormais à l’homologation d’une cession d’entreprise et sollicite l’établissement d’un projet de plan ; A ce jour la société poursuit son activité et dispose en comptes de 44.000€ ; Dans ces conditions, la SAS NCP [Localité 1] souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS NCP [Localité 1] en période d’observation, laquelle prendra fin au 21 mai 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 mai 2026 à 08h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS [K] représentée par Me [A] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 février 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.