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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 août 2025, n° 2024020404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024020404 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques
d'[Localité 1]
Au nom du peuple français
5
Jugement de radiation du 06/08
Numéro d’inscription au répertoire général
: 2024 020404
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : TRANSPORTS [Localité 2] (SAS)
[Localité 3]
Représentant(s) : GAUBIAC Stéphane, président présent
Président : Daniel HATTON
Juges : Didier MERLAND
Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/07/2
Dépens de greffe : 49 025,07 euros TTC
Par jugement du 06/0
(SAS) ; 08/2025, le tribunal a arrêté le plan de redresse ement de la société TRANSPORTS [Localité 2]
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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