Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, 3e ch. cont. general, 23 mai 2025, n° 2025001525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2025001525 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 23/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001525
DEMANDEUR (S)
: [N] [R] (SAS)
: Centre d’affaires [Adresse 1]
: [Adresse 2]
: [Localité 1]
REPRESENTANT (S)
REPRESENTANT (S) : Maître Matthieu GUERIN
: Maître Estelle DARDANNE
DEFENDEUR (S) : [D] SAS (SAS)
: [Adresse 3]
: [Adresse 4]
: [Localité 2]
REPRESENTANT (S) : Maître Caroline BOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. François-Xavier MIGNOT Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Denis GALOPIN
assistés lors des débats : Me Tiphaine CANTIER greffier.
A l’audience du 23-05-2025, Maître DARDANNE a sollicité la jonction de cette affaire avec l’affaire principale.
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.
Il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le répertoire général 2025 001525 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 004138.
Dit que les dépens de la présente décision dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros doivent être avancés par [N] [R] (SAS)
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 et signé électroniquement par M. François-Xavier MIGNOT président, et Me Tiphaine CANTIER, greffier, à qui le président a remis la minute.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Injonction de faire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pouvoir souverain ·
- Entreprises en difficulté ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère
- Droit social ·
- Sociétés ·
- Exclusion ·
- Désignation ·
- Cession ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Capital ·
- Mission
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Alimentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travaux publics ·
- Location ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Produit de beauté ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Marin
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Video ·
- Chef d'entreprise ·
- Produit manufacturé ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Équipement informatique ·
- Appareil électroménager
- Céramique ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole d'accord ·
- Procédure ·
- Péremption ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Exigibilité
- Sociétés ·
- Facture ·
- Force majeure ·
- Constat ·
- Véhicule ·
- Solde ·
- Contrat de location ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Conclusion
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Installation ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.