*1DE/06/47/14/87*

Copies : -SAS DE RIGUEUR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z] -Parquet

R.G. : 2025052090 P.C. : P202302562

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SAS DE RIGUEUR Enseigne : DE RIGUEUR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [X] [N], [Adresse 4], représentant légal, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS DE RIGUEUR

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Nom commercial : DE RIGUEUR

Enseigne : DE RIGUEUR

Activité : La réalisation de prestations de services dans tous domaines d’activités, et notamment en matière de consulting opérationnel à destination des entreprises dans le domaine de la mode et du luxe.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803858224

Etablissement(s)- [Adresse 6]

Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.