TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J01145

SAS SPIRIT OF POULET

N° RG : 2025P01353

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [M] [D] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [H]

DEBITEUR

SAS SPIRIT OF POULET [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 851201053 2019 B 3569

Représentant légal : M. [B] [E] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par M^e Antoine GERMAIN – Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 Octobre 2025, la SAS SPIRIT OF POULET a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 851201053 (2019 B 3569). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration de type rapide ou traditionnelle sur place ou à emporter, débits de boissons, pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Antoine GERMAIN, avocat. -les salariés sont représentés par Mme [S] [V].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 17 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d’affaires de 1.615.647,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 165.132,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Mai 2025 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le mois de septembre 2025).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que: Avec sa déclaration de cessation des paiements la société SAS SPIRIT OF POULET produit un prévisionnel d’exploitation et un prévisionnel de trésorerie pour la période du 1 er novembre 2025 au 31 novembre 2026.

Ces prévisionnels sont assez réalistes puisqu’ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité.

La société SPIRIT OF POULET n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 640-1 du Code de commerce.

Qu’il ressort de l’examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, la société SAS SPIRIT OF POULET aurait la capacité de dégager du résultat et surtout du cash-flow qui permettrait, dans le cadre d’un plan de continuer son activité, de maintenir le plus possible les emplois et de rembourser les créanciers.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre BL&ASSOCIES.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SPIRIT OF POULET.

Fixe provisoirement au 15 Mai 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [M] [D], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [M] [D], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.