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Article R622-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 42

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. Cette liste est annexée à l'inventaire.

Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1.

L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires


1Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Suite à cette réforme, l'ancien article L. 621-122, alinéa 2 du code de commerce énonçait : « nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier ». Ces dispositions avaient été reprises dans le cadre de la première version de l'article L. 624-16 du code de commerce suite à l'adoption de la loi de sauvegarde. […] L'article R. 622- 4 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, […]

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2Cass. Com. 27 septembre 2017 n°16-14.634
www.legavox.fr · 30 avril 2018

[…] C'est à bon droit que la Cour de cassation retient et applique strictement les différentes règles susvisées, sur le fondement des articles L. 622-4 et R. 622-4 du code de commerce. […]

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3L'inventaire en procédure de sauvegarde
Christophe Delattre · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mai 2014
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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 14 janvier 2013, n° 2013000202

[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

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2Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 2 avril 2013, n° 2013004132

[…] JUGEMENT pu O2 /04 / 2013 […] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : M e Thierry MAY […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 5 mars 2014, n° 2014002454

[…] SELARL F. ANTONIETTI et J. JOURDAN CP53274 […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : — dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, — réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

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