Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 7 mai 2025, n° 2025P00408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00408 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 mai 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00408 URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] contre SASU [N] AUTO
DEMANDEUR
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M. [W] (sans pouvoir)
DEFENDEUR
SASU [N] AUTO [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 903108827 2024 B 744
Représentant légal : Mme [N] [X] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, pour défaut de diligences du demandeur,
Condamne la partie demanderesse aux dépens,
Liquide les frais de Greffe à la somme de 112,26 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Délai ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Formation
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Produit alimentaire ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dire ·
- Redressement judiciaire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Paiement ·
- Prévoyance ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Mise en garde
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Énergie renouvelable ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Matériel électrique ·
- Adresses ·
- Pompe à chaleur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.