Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 16 déc. 2025, n° 2025F01300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01300 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG: 2025F01300
DEMANDEUR
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] (GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS KK GROUP [Adresse 3] [Localité 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée pour la Présidente empêchée par M. Emmanuel BARATTE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Thermodynamique ·
- Matériel électrique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Dirigeant de fait ·
- Immatriculation ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Véhicule ·
- Cessation
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- République ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Prévention ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Activité économique ·
- Société générale ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Partie ·
- Fait
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Virement ·
- Devis ·
- Procédure civile ·
- Intervention ·
- Resistance abusive ·
- Climatisation ·
- Demande ·
- Commande
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Alcool ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.