Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 14 oct. 2025, n° 2025F01498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01498 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F01498
DEMANDEUR
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Prestation ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Dette
- Banque populaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Audience ·
- Associé
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Boisson alcoolisée ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cosmétique
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Menuiserie ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Activité ·
- Liquidation
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt
- Armement ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Liste ·
- Application ·
- Résine
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Sociétés ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Construction ·
- Solde ·
- Décompte général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.