Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 8 juil. 2025, n° 2025F00213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00213 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00213
DEMANDEUR
SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ès-qualités
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Maçonnerie
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Procédures de rectification ·
- Sanction ·
- Sénégal ·
- République ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Pool ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Primeur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Opposition
- Tribunaux de commerce ·
- Entretien et réparation ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Véhicule automobile ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Automobile
- Travaux publics ·
- Règlement intérieur ·
- Entrepreneur ·
- Aquitaine ·
- Pénalité de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Acte d'adhésion ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.