REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ400

Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Claude BONNARD, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL E.M. O BATIMENT [Adresse 2]

[Adresse 2]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

Selas MJS PARTNERS [Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 19/12/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L641-2, L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque le nombre de salariés était 10 salariés et le chiffre d’affaires de 1.580.011 £ au 30/09/2023_;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 19/03/2027 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Liquidation Simplifiée de la SARL E.M. O BATIMENT Réalisation de tous travaux de bätiment, de gros-oeuvre, notamment la démolition, la construction, la rénovation et la transformation de tous immeubles [Adresse 2]

Liquidateur:

JUGE COMMISSAIRE : LIQUIDATION SIMPLIFIEE : N° D’ORDRE :

SELAS MJS PARTNERS Madame Patricia MALTERRE

A Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Juges Prés le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [K] [E], mandataire judiciaire, ayant étude [Localité 4], au [Adresse 1] .

Agissant en sa qualité de Liquidateur de la SARL E.M. O BATIMENT ayant pour activité la Réalisation de tous travaux de batiment, de gros-cuvre, notamment la démolition, la construction, la rénovation et la transformation de tous immeubles au [Adresse 2] ä ([Localité 3],sous le n* de SlRET 432 375 624.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL E.M. O BATIMENT.

Que ce méme jugement a désigné la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [K] [E], en qualité de mandataire judiciaire et Madame Patricia MALTERRE, en qualité de Juge-commissaire.

Qu’il résulte des dispositions de I’article L 641-2 du Code de Commerce que :

Attendu qu’il résulte des dispositions de I’article L 644-6 du Code précité que : .

Que l’article R 644-4 prévoit dans ce cas que Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce fait convoguer le débiteur ä l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Que la soussignée estime que cette liquidation judiciaire ne peut demeurer dans la procédure simplifiée eu égard au nombre de saiariés qui était de 10 salariés et du chiffre d’affaires de 1.580.011 € au 30/09/2023.

C’est la raison pour laquelle la soussignée vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir ne plus faire application de ia procédure simplifiée et de permettre le retour de ce dossier dans le cadre des régles de droit commun de la liquidation judiciaire.

FAIT A AMIENS,LE.. (03/ 22S MT SRETrv x136 c095