TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2024J01140 SARLU [D] [S] TRAITEUR

N° RG: 2025L02226

Juge commissaire: M. [Z] [W] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G]

DEBITEUR

SARLU [D] [S] TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 402990378 1995 B 3072 Enseigne : [D] [S] TRAITEUR Représentant légal : M. [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par M^e Géraldine HANNEDOUCHE D&H [Adresse 3] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARLU [D] [S] TRAITEUR avec une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 23 avril 2025.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée 6 mois, soit jusqu’au 23 octobre 2025, et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 15 octobre 2025, sans autre convocation.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 :

* la SARLU [D] [S] TRAITEUR qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Géraldine HANNEDOUCHE, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-procureure de la République.

Attendu qu’il est rappelé que la société SARLU [D] [S] TRAITEUR a procédé à une cession partielle de son activité en début d’année 2025 avec pour projet de continuer l’activité d’organisation évènementielle,

Que sur cette base, la société SARLU [D] [S] TRAITEUR souhaite présenter un plan de redressement avec fusion de la société mère HORS DU TEMPS,

Que ces sociétés sont actuellement à jour de leurs charges courantes ;

Que les perspectives financières énoncées lors de l’audience par le dirigeant sont favorables à la présentation de plans de redressement,

Que l’administrateur judiciaire soulève qu’il est toujours en attente de la confirmation des résultats par l’expert-comptable de la société, le dirigeant de la société confirme les difficultés qu’il rencontre avec son expert-comptable,

Que l’administrateur judiciaire suggère d’organiser un rendez-vous citoyen avec le jugecommissaire,

Que le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,

Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport,

Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de poursuivre l’étude financière et la faisabilité du plan,

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu’il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d’observation de la SARLU [D] [S] TRAITEUR, soit jusqu’au 23 avril 2026,

Dit que la période d’observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30,

Maintient :

M. [Z] [W], Juge commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,

La SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G], Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.