TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01169 SARL IMMOBILIERE [Localité 1]

N° RG: 2025L02915

Juge Commissaire : M. [G] [W] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [Q]

DEBITEUR

SARL IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 454021874 2004 B 2170

Enseigne : IMMOBILIERE [Localité 1] Représentant légal : M. [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4]

comparant par M^e Olivier LINDEY Avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M^me Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

En date du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] avec une période d’observation d’une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d’observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l’audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026.

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 :

* la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Olivier LINDEY, avocat,

M. [V] [A], représentant des salariés,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République, assistée de M. [X] [I].

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

Les commissions sur vente sont en ligne avec le prévisionnel de trésorerie communiqué lors de la déclaration de cessation des paiements.

La société SARL IMMOBILIERE [Localité 1] a encaissé au cours de la période d’observation, la somme de 55K€ et le solde bancaire qui s’élève à 32K€ permet de procéder au paiement des charges de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire indique une trésorerie positive conforme aux projections, il sollicite la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire annonce un passif provisoire de 70K€ et l’absence de nouvelles dettes, il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence le tribunal poursuivra la période d’observation jusqu’au 5 mai 2026.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] jusqu’au 5 mai 2026,

Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. [G] [W], Juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [Q], Mandataire judiciaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], Administrateur judiciaire,

La SELARL EMME ENCHERES [Localité 5] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.