TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01677 SAS VINTAGES N° RG: 2025P01870

DEBITEUR

SAS VINTAGES Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 813 755 097 – 2015 B 3815

Représentant légal : Sébastien CARBON, Président,

Comparaissant, assistée de Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 26 Novembre 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 12 Novembre 2025, la société VINTAGES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 813 755 097 RCS BORDEAUX (2015 B 3815), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Le négoce alimentaire, l’achat et la vente de toutes boissons alcoolisées ou non. L’intermédiaire du commerce de gros de produits alimentaires et boissons. L’achat, l’édification, la prise à bail, l’exploitation de toutes entreprises rentrant dans le cadre de l’objet cidessus.

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société VINTAGES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 198.642,00 euros de tresorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 4.435.222,55 euros, dont 3.300.166,56 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 mars 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 9.836.029,00 euros et les bénéfices à 123.409,00 euros,

* 11 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 11 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société VINTAGES SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Une salariée a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société VINTAGES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 octobre 2025, date du dépôt du dossier de redressement judiciaire auprès du Greffe du présent Tribunal,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société VINTAGES SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société VINTAGES SAS, au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le numéro 813 755 097 RCS, [Localité 1] (2015 B 3815), dont le siège social et l’établissement principal est situé, [Adresse 1] exerçant une activité de négoce alimentaire, l’achat et la vente en gros de toutes boissons alcoolisées ou non. L’intermédiaire du commerce de gros de produits alimentaires et boissons,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL FHBX,, [Adresse 2],, [Localité 2], prise en la personne de Maître, [D], [E], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL, [A], [W],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS, [Y], [N],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.