TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 février 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00187

SASU RF2M CONSULTING

N° RG : 2026P00119

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [M] Mandataire judiciaire : SAS [O] prise en la personne de Me [B] [O]

DEBITEUR SASU RF2M CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 838949964 2018 B 2316

Représentant légal : Mme [J] [G] née [F] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 février 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 28 janvier 2026, la SASU RF2M CONSULTING a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 838949964 (2018 B 2316). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil aux entreprises, conseil en informatique, conseil et organisation en ressources humaines, formation, gestion de projets informatiques, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés sont représentés par M. [R] [L], selon procès-verbal d’élection du représentant des salariés établi en date du 4 février 2026.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 9 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d’affaires de 911.313,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 375.881,00€ pour un actif disponible estimé à 1.300,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 juin 2025 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le mois de janvier 2026).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU RF2M CONSULTING a subi de nombreux impayés,

Que la dirigeante indique que l’acticité a bien repris, ce qui est confirmé par le représentant des salariés,

Qu’un prévisionnel de la société SASU RF2M CONSULTING a été remis sur douze mois, Que la dirigeante confirme sa demande de redressement iudiciaire.

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de BL&ASSOCIES, a rencontré Me [X].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU RF2M CONSULTING.

Fixe provisoirement au 1 juin 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SAS [O] prise en la personne de Me [B] [O], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [M], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [M], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.