REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 20 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00182

DEMANDEUR :

M. [B] [J], [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Stéphane LE BUHAN, [Adresse 5]

DEFENDEUR :

SAS DS BATIMENT, [Adresse 2]

N° Registre du Commerce BOBIGNY : 850096843 / N° de Gestion : 2019 B 4219

Représentant Légal : M. [N] [S], [Adresse 4]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00565

Par acte en date du 14 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 12 Fevrier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [B] [J] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DS BATIMENT.

La créance invoquée, qui s’élève à 23.474,25 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses ses en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 850096843 (N° de Gestion : 2019 B 4219), a pour activité : travaux d’étanchéité, résine, nettoyage industrielle et maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Stéphane LE BUHAN.

M. [N] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS DS BATIMENT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS DS BATIMENT n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS DS BATIMENT, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 850096843 / N° de Gestion : 2019 B 4219 Activité : travaux d’étanchéité, résine, nettoyage industrielle et maçonnerie

Fixe au 22 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Sarhan CHAARI

Mandataire Liquidateur : Me [X] [F], [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par le jugement du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.