Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 12 mai 2026, n° 2026F00258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00258
DEMANDEUR
SASU LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] et par Me Eric ROZET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU SARL VENTIL AIR [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel BERNOU, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Audience
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Identifiants ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Substitut du procureur ·
- Désistement d'instance ·
- République ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Charcuterie ·
- Traiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Transport ·
- Code de commerce
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Déclaration de créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Facture ·
- Lettre de mission ·
- Ligne ·
- Comptable ·
- International ·
- Honoraires ·
- Fichier ·
- Astreinte ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse ·
- Redressement judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Voyage ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.