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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 4 nov. 2025, n° 2025L03732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03732 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
1
MONSIEUR, [S], [H], [C]
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
GREFFE N° 2025J01267
ROLE N° 2025L3732
DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025
2025L3732
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 novembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [S], [H], [C], identifiée sous le n° 979 365 756 RCS BORDEAUX (2025 F 50066), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, nommé, [M], [Z] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 4 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [V], [K], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Monsieur, [S], [H], [C] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur, [S], [H], [C] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 mars 2026 avec convocation à l’audience du 3 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
3.
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