Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 mars 2026, n° 2025F01850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01850 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 MARS 2026 3ème Chambre
N° RG: 2025F01850
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS H2O BTP [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Nutrition ·
- République ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Plan de redressement ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Identifiants ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Actif ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation
- Hôtel ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Saisie conservatoire ·
- Livraison ·
- Provision ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Transport de marchandises ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Terme ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Audience ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Orange ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fibre optique ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Sous-traitance ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.