2025F00142 – 2507300001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F142 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SAS [M]ANDCO

[Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro [Numéro identifiant 1] Prise en la personne de Mme [M] [Y]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Pascal GIANNETTI Juges : Madame Julia FUSTO Monsieur Bernard BORASCI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/03/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/03/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement en application de l’article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, greffier associé, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

A la date du 03/03/2025, La SAS [M]ANDCO a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame [M] [Y] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel

La SAS [M]ANDCO prise en la personne de Mme [M] [Y] prend la parole à la barre et indique que :

* La société a cessé toute activité depuis un an

* Il n’y a ni matériel ni disponibilité ni fond de commerce

* La gérante n’est plus en mesure d’exploiter

* Le redressement est manifestement impossible

* La dirigeante sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

ET SUR CE

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

L’entreprise a cessé toute activité et la dirigeante sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [M] [Y] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [M] [Y] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de La SAS [M]ANDCO, adresse : [Adresse 1], activité : Les activités de restauration rapide et livraison de repas au bureau, hors boissons alcoolisées, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro [Numéro identifiant 1],

FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP BTSG2 – Me [F] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.