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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 14 mars 2026, n° 2026L00672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026L00672 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00801 SARL [R] BATIMENT CONSTRUCTION
N° RG : 2026L00672
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me [I] [Q] [D]
DEBITEUR
SARL [R] BATIMENT CONSTRUCTION 134 rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE
RCS CRETEIL : 507826816 – 2008 B 3859
Représentants légaux : M. [E] [S] (ancien gérant) 19 rue Jacques Decour 95140 GARGES LES GONESSE
M. [L] [Y] [N] (démission à compter du 01/03/2019) 73 rue de Gisors 95300 PONTOISE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 7 novembre 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [R] BATIMENT CONSTRUCTION converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 6 octobre 2021 et du 20 décembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [Y] [N] (démission à compter du 01/03/2019) d’avoir à comparaître le 18 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d’une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [R] BATIMENT CONSTRUCTION pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 18 mars 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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