Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 févr. 2026, n° 2026F00073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00073 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
3ème Chambre
N° RG: 2026F00073
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL LOVE RENOV [Adresse 4] [Localité 1] comparant par M. Jérôme PARROT, représentant légal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Pharmacie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Actif ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Piscine ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Norme ·
- Document ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Électronique ·
- Clémentine
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Béton ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute de gestion ·
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Paiement ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Fusions ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement
- Location de véhicule ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Transport public ·
- Transport routier ·
- Public ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Rétractation ·
- Mise en ligne ·
- Consommateur ·
- Site internet ·
- Professionnel ·
- Internet ·
- Site
- Certification ·
- Intérêt légal ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Qualités ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.