TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024R391

ENTRE :

* La SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE Numéro SIREN : 344694849 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [F] [J] -SELARL [F] Case n° [Adresse 2]

ET

* La SARL [Localité 1] Numéro SIREN : 381178664 ZA [Adresse 3] [Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [G] -Case n° [Adresse 5] IMMEUBLE EDEN ROC [Localité 2] [Adresse 6]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL [Localité 1] est une société fabricant des cartes électroniques qui a développé une carte électronique de commande vendue dans un coffret électrique et destinée à commander des moteurs pour volets de piscine sous les références AN1030, AN1040, AN1244 et AN 1274.

La SARL [Localité 1] a fourni plus de 10 400 coffrets à la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE entre 2020 et 2024.

La SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE fournit des ensembles constitués de motoréducteurs et d’électroniques de commande à des sociétés qui fabriquent et commercialisent auprès du grand public des volets de piscine prêts à être installés. Le moteur du volet de piscine est équipé d’un capteur

mécanique qui décompte la rotation du tambour sur lequel le volet vient s’enrouler. C’est grâce à ce capteur que l’électronique du coffret dispose de l’information sur la position courante du volet.

Les utilisateurs des volets de piscine équipés des coffrets AN1244 (séries A et B) et AN1274 (séries A, B, C et D) ont rencontré des problèmes similaires et récurrents de perte de fin de course rendant le volet de piscine impropre à l’usage auquel il est destiné, obligeant les clients de la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE à se déplacer à plusieurs reprises chez chaque utilisateur afin de diagnostiquer puis remplacer les coffrets défectueux.

La SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE a informé la SARL [Localité 1] des problèmes de perte de fin de course qui ne reconnaît aucune responsabilité.

Le préjudice de la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE étant significatif, elle souhaite qu’un expert soit nommé afin de faire la lumière sur les désordres subis, pour une meilleure compréhension de la répartition des éventuelles responsabilités entre les parties à la présente instance.

En conséquence, par acte de commissaire de justice en date du 13/12/2024 la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE a assigné la SARL [Localité 1] à comparaître par devant le Président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

* DÉSIGNER tel homme de l’art qu’il lui plaira de désigner, avec pour mission de faire la lumière sur les pertes de fin de course des volets de piscine ;

* CONFIER à cet homme de l’art les missions suivantes :

* Convoquer les parties et leurs représentants ;

* Se rendre dans les locaux d’UNICUM et d'[Localité 1] si nécessaire ;

* Établir un historique succinct des éléments techniques du litige ;

* Dresser l’inventaire des documents utiles à l’instruction du litige ;

* Se faire communiquer par les parties et par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission;

* Entendre tout sachant ;

* Faire toutes constatations utiles concernant les désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions, examiner les griefs allégués, caractériser et décrire les désordres constatés ;

* S’adjoindre les compétences de tout sapiteur que l’expert judiciaire jugera utile de solliciter, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile ;

* Expliciter et expliquer les désordres constatés, ainsi que leurs causes ;

* Faire toutes observations de fait relatives aux griefs allégués, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis;

* Faire toutes autres observations utiles à la résolution du litige ;

* Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire

documentée, en rappelant de façon précise les normes et documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence et leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents.

* RÉSERVER les frais et dépens pour une éventuelle instance au fond à intervenir ultérieurement.

A l’audience du 04/03/2025 la SARL [Localité 1] formule les protestations et réserves d’usage, ne formulant aucune observation quant à la mission sollicitée et indiquant que parmi les 3 noms d’expert proposés par la demanderesse elle a une préférence pour M. [O].

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 145 du CPC,

Attendu que la défenderesse formule les protestations et réserves d’usage, mais ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire telle que sollicitée par la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE ;

Attendu qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que de faire droit à la demande d’expertise sollicitée ; qu’il sera donné acte à la défenderesse de ses protestations et réserves d’usage ;

Attendu que la matière étant très spécialisée, la demanderesse a proposé 3 noms d’expert à la juridiction ; que la défenderesse a exprimé sa préférence pour que Monsieur [O] soit désigné ; qu’il y sera fait droit ;

Attendu que les frais de l’expertise (en compris les frais de l’expert et les frais de greffe) seront avancés par la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE, demanderesse à l’instance ;

Attendu que chaque partie conservera provisoirement à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Donnons acte à la SARL [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage ;

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à la présente instance,

Désignons Monsieur [C] [O] demeurant [Adresse 7] en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission :

* Convoquer les parties et leurs représentants ;

* Se rendre dans les locaux de la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE et/ou de la SARL [Localité 1] si nécessaire ;

* Établir un historique succinct des éléments techniques du litige ;

* Dresser l’inventaire des documents utiles à l’instruction du litige ;

* Se faire communiquer par les parties et par des tiers, sauf à en référer au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* Entendre tout sachant ;

* Faire toutes constatations utiles concernant les désordres allégués par la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions, examiner les griefs allégués, caractériser et décrire les désordres constatés ;

* S’adjoindre les compétences de tout sapiteur que l’expert judiciaire jugera utile de solliciter, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile ;

* Expliciter et expliquer les désordres constatés, ainsi que leurs causes ;

* Faire toutes observations de fait relatives aux griefs allégués, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis;

* Faire toutes autres observations utiles à la résolution du litige ;

Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et – si nécessaire documentée, en rappelant de façon précise les normes et documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence et leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents.

Disons que l’expert établira un rapport de pré-expertise, au plus tard, un mois avant le dépôt de son rapport définitif, qu’il communiquera aux avocats des parties pour recueillir leurs observations éventuelles ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sachant à son rapport ; dit que si le sachant n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Fixons la provision allouée à l’expert judiciaire à la somme de 3.000 € qui devra être consignée au Greffe de ce Tribunal par la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance ;

Disons que la SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE devra avancer les frais de greffe liés à l’expertise ;

Disons que l’expert judiciaire devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal avant le 30/09/2025 ;

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE pour statuer sur toute demande relative au déroulement des opérations d’expertise ;

Disons que chaque partie conserve provisoirement à sa charge les frais et dépens par elle exposés, dont frais de greffe s’élevant à ce jour à 57.72 € euros ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/03/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.