TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00135 SASU SCENE INTERIEUR

N° RG: 2026L00803

Juge Commissaire : M. [N] [R] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L] Mandataire judiciaire : Me [H] [K] [G]

DEBITEUR

SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 825052574 2017 B 336

Représentant légal : M. [F] [P] Libre [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par M^e Madjouline FAIKY Avocate [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Claire DALY

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

En date du 28 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU SCENE INTERIEUR avec une période d’observation d’une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d’observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026.

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

A l’audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 :

* la SASU SCENE INTERIEUR a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Madjouline FAIKY, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Claire DALY, substitute du procureur de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SASU SCENE INTERIEUR emploie 1 seul salarié et fait appel à la sous-traitance.

La comptabilté et l’assurance sont à jour.

La société SASU SCENE INTERIEUR n’a pas créé de nouvelles dettes.

La trésorerie permet de financer la période d’observation (environ 10K€ à ce jour).

Le résultat d’exploitation sur la période d’observation est positif et est en train de se redresser.

Le chiffre d’affaires avoisine les 1M€, mais la société SASU SCENE INTERIEUR rencontre une baisse brutale de l’activité depuis 2024 en raison de la perte d’un gros client.

Le dirigeant collabore bien avec les organes de la procédure.

Les prévisions sont prudentes.

L’administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le passif déclaré à ce jour est de 95K€, à vérifier.

Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant indique mettre tout en œuvre afin de redresser la société et annonce deux chantiers à venir.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence le tribunal poursuivra la période d’observation jusqu’au 28 juillet 2026.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SASU SCENE INTERIEUR jusqu’au 28 juillet 2026,

Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. [N] [R], Juge commissaire,

Me [H] [K] [G], Mandataire judiciaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L], Administrateur judiciaire,

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.