Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 avril 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS DELICE D’OLHAIN [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES- M^e David BOUSSEAU [Adresse 2] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 1]

DEFENDEUR

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par M^e Amandine LAGRANGE [Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, M^me Séverine FOURNIER et M^me Isabelle DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.